Conditions Générales de Ventes :
septembre 2017

1   Objet du contrat
Les conditions générales de transaction, de vente et de livraison règlent la relation contractuelle entre Weffy.ch et l'acheteur des différents produits et prestations de la boutique en ligne.

2   Champ d'application
Les présentes CGV règlent les droits et devoirs dans le cadre de la relation entre l'entreprise et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations professionnelles entre l'entreprise et ses clients, et notamment à la livraison de produits et à la fourniture de prestations de service.

Les conditions commerciales proposées par le client acheteur ne sont en aucun cas applicables, seule exception en cas d’accord écrit accepté par les deux parties pour autant qu’elles ne soient pas contraire aux CGV de l'entreprise.

Des modifications éventuelles seront publiées sur la page d'accueil sous l’onglet concerné ceci par l’entreprise afin d’informer le client. Tous les produits et prestations de service proposés et commercialisés par l'entreprise sont considérés comme produits.

3   Conclusion du contrat
La commande du client contient une offre de conclusion de contrat que l’entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser.
L'entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L'indication d'une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.

4   Prix
Les prix des produits et prestations de service s'entendent strictement en Francs suisses nets, T.V.A et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises, frais de livraison standards pour la Suisse inclus. Sauf communication spéciale de la part de l’entreprise envers son client, aucun frais supplémentaires ne sont demandés. L’entreprise se réserve toutefois le droit de demander une participation au frais de livraison lors de l’échange d’un produit nécessitant un deuxième envoi.


5  TVA
Weffy.ch JCB 1625 Sâles, une société actuellement non soumise la T.V.A.

6   Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués tiennent compte des informations fournies par nos fournisseurs et n’engagent nullement l’entreprise weffy. Toutefois l’entreprise Weffy fait le maximum afin de respecter au mieux ses délais. Il est totalement exclu pour l’acheteur de faire valoir des droits pour d’éventuels dommages et intérêts envers l’entreprise.

L'entreprise livre exclusivement à des adresses postales valables en Suisse.
Toutes demandes éventuelles d’autres pays ne sera pas traitées

Le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par l'entreprise au transporteur.


7   Transports – Livraison – Réclamations éventuelles - Défauts
Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication, des dégâts dus au transport, le client doit effectuer une réclamation auprès de l’entreprise de transport puis auprès Weffy ceci à réception de la marchandise au plus-tard dans les 2 jours après réception. Passé ce délai aucune démarche ne pourra être acceptée. Afin de contacter Weffy merci d’utiliser le formulaire de contact en ligne sur le site.

Le remboursement est possible seulement dans le cas où il s'agit de défauts matériels ou de fabrication manifestes et que le produit n’a pas été utilisé après constatation du défaut.
Le client est tenu de conserver l’emballage du produit et l’emballage d’envoi jusqu’au règlement complet de la réclamation


8   Conditions de paiement
Tous les paiements sont à faire dans les 10 jours suivant la commande et dans leur intégralité. Une fois la commande passée le client acheteur reconnait l’exactitude du montant et des données ainsi
que le montant de la créance liée a son achat en ligne

9   Mode de paiement
Nous vous proposons actuellement les options de paiement suivantes :
a) paiement sur notre compte postal : 17-176594-0
b) paiement su rnotre compte paypal : weffy@bluewin.ch
dans un délai de 10 jours maximum après la commande

10   Retard de paiement
Le paiement de l'achat doit être effectué dans son intégralité dans les 10 jours qui suivent la commande. Tout retard entraîne une prolongation du délai de livraison. après 20 jours sans paiement de votre commande, cette derniere sera annulee sans recours possibles de la part du client


11   Résiliation du contrat - Annulation de commande par l’entreprise
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, l'entreprise peut résilier le contrat. Cette règle s'applique également lorsque les prix ont été mal calculés par l'entreprise et le fournisseur sans recours possibles du client

12  Résiliation du contrat – Annulation de commande par le client

Une résiliation du contrat par le client après acceptation de la commande par l'entreprise est possible dans les conditions suivantes :

Produits non déballés
Les produits reçus qui n’ont pas été déballés peuvent être retournés après acceptation de notre part dans un délai de 10 jours à partir de la date de la facture, les frais d'envoi du retour sont a la charge du client.

Après réception de la marchandise l’entreprise décide du montant qui sera remboursé au client correspondant au 80 % du prix de vente. L’envoi de la marchandise en retour est sous la responsabilité du client.

Produits ouverts / usagés
Les produits ouverts, les produits portant des traces d'utilisation et sans emballage d’origine en parfait état ne peuvent pas être retournés ou échangés. En cas de doute une photo sera demandée au client par l’entreprise afin de prendre position. Tout recours du client exclus

Produits commandés, mais pas encore livrés
L'annulation d'articles commandés, mais non livrés est uniquement possible si le délai de livraison prévu est dépassé de plus de 30 jours ouvrables. Pour d’autres demandes celles-ci seront gérées au cas par cas mais la décision finale sera prise par l’entreprise.

11   Garantie
Le client particulier dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).

Le client dispose d’un droit de garantie du fabricant dans le cadre octroyé par ce dernier. Sur le principe 2 ans sur les produits, exception accumulateurs ou produit avec batteries pour lesquels la garantie est de 6 mois.

Si l'entreprise est responsable du traitement de la garantie, le client signale le produit défectueux à l'aide du formulaire de contact pour la prise en charge de la garantie et suit les informations qu'il reçoit ensuite par voie électronique. Le client doit acquitter des frais de transfert 10,00 CHF dans le cas de la gestion d’un retour garantie.

Si le client envoie des produits défectueux à l'entreprise, sans information préalable et autorisation de l’entreprise, la gestion du produit sera refusée

Le client doit imperativement respecter les consignes d'utilisation et de chargements pour les apapreils avec accumulateurs. l'utilisation d'un chargeur ou d'une prise non conforme entrainant la defectuosite de l'appreil ne peut entrainer une demande de garantie de la part du client. en cas de doute nous consulter par mail

12   Fournisseurs
Nous travaillons avec des fournisseurs produisant des produits agréés pour le marché européen.
Ces derniers sont fabriqués dans différents pays, parfois sous la forme no-name (sans marque)
depuis l’Asie notamment. La conformite du produit n'engage pas weffy qui depend des
informations transmises par le fournisseur et de leur exactitude.

13   Réparations
L'entreprise décline toute responsabilité pour les pertes de données pouvant survenir dans le cadre de travaux de réparation.

14   Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d'identification de manière confidentielle et de ne pas les céder à des tiers. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d'une utilisation frauduleuse de ses données d'accès.
Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de manière encodée à l'aide d'un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé. (option carte de credit par encore disponible)

15   Droit applicable
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur dispose d'un lieu de résidence ou d'un siège à l'étranger.

16. en passant une commande sur notre site et en validant celle-ci le client reconnait avoir pris connaissances de conditions generales de ventes ci-dessus et les accepte sans restriction